En accord avec la loi Hoguet qui réglemente l’activité de gestion immobilière, plusieurs documents sont nécessaires :
Pièces concernant le ou les propriétaires
- Recto-verso de la carte d’identité ou recto du passeport
- Titre ou attestation de propriété : mentionnant l’identité du ou des propriétaire(s) et la désignation complète du ou des lot(s) à louer
- Relevé d’identité bancaire
- Pour les sociétés, SCI ou associations : Extrait de Kbis de moins de 3 mois ou statuts
Pièces relatives à l’immeuble
- Recto-verso de la dernière taxe foncière : permettant de connaître le montant de la taxe des ordures ménagères, récupérable auprès du locataire
- Répartition annuelle des charges de copropriété, mentionnant le montant de charges locatives (charges récupérables) : comme envoyé par votre syndic. Permettant de connaître le montant des charges récupérables auprès du locataire
- Extrait du règlement de copropriété
Pièces relatives au bien loué
- Dernière(s) facture(s) EDF/GDF et nom du précédent occupant
- Attestation d’assurance « propriétaire non-occupant »
- Diagnostics techniques : doivent être annexés au bail
- Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)
- État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (E.S.R.I.S.)
- Constat des Risques d’Exposition au Plomb (C.R.E.P.)
- Amiante des parties privatives
- Diagnostic installation électrique et gaz
- Pour les locations vides : mention de la surface habitable (loi Boutin)
- Pour les locations meublées : mention de la surface privative (loi Carrez) ou mention de la surface habitable (loi Boutin)