En accord avec la loi Hoguet qui réglemente l’activité de gestion immobilière, plusieurs documents sont nécessaires :

 

Pièces concernant le ou les propriétaires

  • Recto-verso de la carte d’identité ou recto du passeport

  • Titre ou attestation de propriété : mentionnant l’identité du ou des propriétaire(s) et la désignation complète du ou des lot(s) à louer

  • Relevé d’identité bancaire

  • Pour les sociétés, SCI ou associations : Extrait de Kbis de moins de 3 mois ou statuts


Pièces relatives à l’immeuble

  • Recto-verso de la dernière taxe foncière : permettant de connaître le montant de la taxe des ordures ménagères, récupérable auprès du locataire

  • Répartition annuelle des charges de copropriété, mentionnant le montant de charges locatives (charges récupérables) : comme envoyé par votre syndic. Permettant de connaître le montant des charges récupérables auprès du locataire

  • Extrait du règlement de copropriété

 

Pièces relatives au bien loué

  • Dernière(s) facture(s) EDF/GDF et nom du précédent occupant

  • Attestation d’assurance « propriétaire non-occupant »

  • Diagnostics techniques : doivent être annexés au bail
    • Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)
    • État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (E.S.R.I.S.)
    • Constat des Risques d’Exposition au Plomb (C.R.E.P.)
    • Amiante des parties privatives
    • Diagnostic installation électrique et gaz
    • Pour les locations vides : mention de la surface habitable (loi Boutin)
    • Pour les locations meublées : mention de la surface privative (loi Carrez) ou mention de la surface habitable (loi Boutin)