Afin de favoriser la rénovation des logements les plus énergivores et de lutter contre la précarité énergétique, plusieurs mesures vont venir renforcer les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique :
Depuis le 25 août 2022 : interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques (logements classés F et G) les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits.
Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction à la location des logements les plus énergivores de la classe G. Le niveau de performance énergétique minimal demandé pour qu’un logement soit considéré comme décent sera alors fixé à 450kWh d’énergie finale / m² / an.
A compter du 1er janvier 2025 : Interdiction à la location de tous les logements classés G*
A compter du 1er janvier 2028 : Interdiction à la location de tous les logements classés F*
A compter du 1er janvier 2034 : Interdiction à la location de tous les logements classés E*